Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Je suis franchisé en age de prendre la retraite. Mon franchiseur me réclame le montant de ma redevance pour l'année 2007 / 2008 alors que j'aurais arreétè mon activité en juin 2007. Quels sont mes droits pour ce cas de figure ?

Réponse :
L'âge de la retraite ne me semble pas être une cause de rupture du contrat. En réalité il faut d'abord vérifier la clause de la durée du contrat. En principe vous auriez du négocier la durée en tenant compte de la date à laquelle vous souhaitiez vous arrêter. Si rien n'est prévu et qu'il vous reste plusieurs années de contrat, je vous suggère de négocier une résiliation amiable et de discuter le montant des sommes réclamées. Vous pouvez argumenter en insistant sur le fait que le franchiseur ne vous fournira aucune prestation et que ce qu'il obtiendra sera un gain net.

Mais le problème le plus grave, à mon sens risque de concerner la valeur de votre fonds. Qu'avez-vous l'intention de faire de votre fonds si vous souhaitez cesser de travailler ? Vérifiez les conditions de cession au regard du contrat de franchise et du contrat de bail : il y a souvent des clauses restrictives dans ces deux types de convention.

Monique Ben Soussen
Avocat à Paris

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