Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Je suis en train de créer une société de distribution, je souhaite prévoir dès à présent dans mes statuts la possibilité de devenir franchiseur. Dois-je le faire dès à présent, et si oui, comment le formuler?

Réponse :
Mieux vaut en effet le prévoir maintenant pour ne pas faire de modification. Nous conseillons toujours de voir un avocat pour éviter la pauvreté des statuts type. Surtout si vous avez des associés.

Pensez à inclure une séquence du genre "et toute activité de développement de réseau ou/et de duplication du concept par la franchise, la concession, la licence d'enseigne ou autre moyen".

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