Foires aux questions (FAQ)

Question Création et gestion :
En tant que franchisé, le statut est celui d'indépendant si j'ai bien compris. Quelles sont les formalités à renvoyer auprès de l'administration ?

Réponse :
Le fait que le franchisé soit un commerçant indépendant n'est pas pris au sens du statut juridique mais au sens propre d'indépendance : bref il est à son compte, autonome et responsable de ses actes et de ses engagements. Ce n'est pas parce qu'il a signé un contrat de franchise qu'il n'est plus indépendant = responsable et autonome.

A propose de la forme juridique de son entreprise, comme tout entrepreneur, il peut choisir entre exercer en nom propre (on dit aussi comme indépendant mais c'est source de confusion), ou en société. Il n'y a pas de différences entre les statuts juridiques des entreprises des franchisés et les autres. Voyez votre expert comptable ou les formations à la création d'entreprise des CCI et chambres de métier. Il est très utile aussi de consulter le site apce.com.

 

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