Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Si je n'obtiens pas le C.A. espéré et que j'arrête l'activitée, mon franchiseur doit -il me restituer mon droit d'entrée ? Par ailleurs, est-il normal qu'il ne veuille pas me fournir les coordonnées des fabricants. Puis-je lui demander son prix d'achat

Réponse :
Votre première question concerne la réalisation d’un chiffre d’affaires prévisionnel : 
Il n’est nullement acquis que le franchiseur soit contraint de vous rembourser votre droit d’entrée, ou de vous verser des dommages et intérêts en cas de non réalisation du chiffre d’affaires prévisionnel. Pour obtenir un tel résultat il convient d’assigner en responsabilité le franchiseur et il est alors nécessaire de prouver la faute de celui-ci dans l’établissement du prévisionnel. Il est donc nécessaire de vérifier les éléments à partir desquels le franchiseur a bâti son prévisionnel.

Il convient donc dans un premier temps d’interroger le franchiseur sur la méthode utilisée pour établir ce compte prévisionnel et de vérifier le sérieux de cette méthode. La position de la jurisprudence varie en fonction des éléments de fait : il est souvent nécessaire d’établir que le franchiseur a caché des éléments chiffrés qu’il avait en sa possession.


Sur les fabricants :
Il est difficile de vous répondre sans connaître les produits que vous commercialisez. Deux situations peuvent se présenter :

- le produit commercialisé est emblématique de la franchise : dans cette hypothèse, le franchiseur peut vous contraindre à acquérir ces produits auprès de sa société. Il s’agit alors de produits qui sont assimilés au savoir faire lui-même.

- deuxième hypothèse : le franchiseur vous vend des produits que vous pourriez acquérir ailleurs et qui ne sont pas spécifiques au réseau. Dans cette hypothèse le franchiseur doit vous fournir des spécifications vous permettant d’acheter ces produits auprès du fournisseur de votre choix. 

En conclusion, je ne peux vous fournir une réponse fiable dans la mesure où je ne connais pas votre réseau. Une réponse plus détaillée pourrait vous être fournie, téléphoniquement, après obtention de renseignements complémentaires. 

Monique BEN SOUSSEN
Avocate
Tel: 01.40.06.95.15.

 

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