Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Je suis concessionnaire d'une marque de piscine. Le franchiseur est fabricant et me demande de payer l'intégralité du montant de la piscine avant la livraison et ils exigent un paiement par virement bancaire.

Réponse :
A priori, le fait de payer avant la livraison est contraire aux usages : en
cas d'absence de livraison ou de défectuosité, vous aurez plus de mal à
faire valoir vos droits.

De surcroit ce système est extrèmement pénalisant au niveau de votre
trésorerie. Le système de cette franchise s'avère pénalisant : vous avez des
délais plus courts que si vous achetiez chez un fournisseur lamda. Ce type
de pratiques risque d'amener de vraies difficultés au niveau financier et ne
traduit pas un réel souhait de coopérer.

A ce stade que prévoit le contrat ?
S'il est muet sur les modalités de paiement, vous pouvez vraiment négocier
en faisant référence aux usages dans votre secteur d'activité, en vous
renseignant préalablement sur les conditions faites par d'autres
fournisseurs. N'oubliez pas que le franchiseur est censé mettre en place un
système qui vous aide !
Si le contrat prévoit un paiement avant la livraison, vous risquez d'être en
mauvaise posture mais je vous conseillerais alors de réfléchir à ce que vous
ferez à l'issue de cette convention pour éviter que la situation ne perdure.

Monique Ben Soussen
01 40 06 95 10

Note de ac-franchise.com : Il faut tenir compte que les mauvais payeurs sont nombreux dans ce métier. Négociez mais en apportant des garanties ou des éléments rassurants.

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