Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Quels sont les recours du franchisé si le franchiseur fait faillite ? Y a t il des clauses à apporter au contrat pour se protéger contre une mauvaise surprise ?

Réponse :

1 - la situation est différente suivant que l'on se place dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

En cas de liquidation judiciaire, le franchisé n'a aucun recours. Les sommes qu'il a versées, qu'il s'agisse du droit d'entrée, de la formation ou de la redevance sont perdues.

La situation du redressement judiciaire est différente : une société en difficulté obtient du tribunal l'autorisation de geler ses dettes tout en poursuivant son activité. Dans cette hypothèse, le franchisé n'a pas à proprement parler de recours possible. Par contre, il est fréquent que la situation de redressement judiciaire, qui induit la nécessité de limiter les charges, aboutisse à une dégradation des prestations fournies par le franchiseur. Dans ces conditions et de façon très classique, le franchisé peut se plaindre de la mauvaise qualité des prestations fournies ou de l'inexistence de celles-ci pour tenter d'obtenir une résiliation amiable du contrat.

La résiliation peut intervenir de plein droit lorsque le contrat le prévoit. A défaut le franchisé sera obligé d'assigner le franchiseur devant le tribunal compétent pour obtenir un jugement prononçant la résiliation.

Il convient de rappeler que le tribunal qui reste compétent pour l'examen de l'exécution du contrat est celui qui est généralement prévu par le contrat.

Enfin, dans l'hypothèse où le franchisé estime avoir subi un préjudice du fait des inexécutions reprochées au franchiseur, il lui appartient de produire au passif pour le montant du préjudice estimé.

A défaut, il ne pourra ensuite faire valoir aucune réclamation.

Monique BEN SOUSSEN
Tél : 01.40.06.95.10
Email : m.bensoussen@bsmavocats.com

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