Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Dans le système de l'affiliation, le franchiseur a-t-il le droit de facturer les frais de port pour l'envoi des marchandises qu'il met à disposition ?

Réponse :
C'est conventionnel. Il faut lire ce que prévoit le contrat à cet égard. Si rien n'est prevu dans le contrat et ou dans les conditions generales de vente , il n'a pas à vous facturer.

Maître Régis Fabre
Membre du collège des experts de la fff.
Coordonnées sur simple appel au 03 20 45 82 82

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