Juridique / Question Franchise / Franchises

Questions/réponses : toute l'information sur la Franchise.
Différents thèmes abordés sur AC Franchise : juridique

Index pays :

franchises réseaux commerciaux en FRANCE

- Vous êtes sur l'index pays : FRANCE

Ajouter ce site à mes favoris

Parlez-en à un ami

Accueil

Actualité

Annuaire

Recrutement, cessions

Devenir franchisé

Services aux franchiseurs

Salon de la franchise

Newsletter

Vidéo

Contact

Foires aux questions (FAQ)

Toutes les questions/réponses
Posez vos questions
Page précédente

Toutes les questions/réponses du thème Juridique
184 question(s)/réponse(s) sur 7 page(s) - 30 questions/réponses par page
|« Début « Préc. page 2/7 Suiv. » Fin »|

Juridique
Je suis franchisé. Mon franchiseur m'a fait un previsionnel avant ouverture. J'atteins aujourd'hui 55% de ce chiffre. La banque m'a preté sur la base de ce prévisionnel. Quels sont mes recours contre le franchiseur et/ou la banque ?

Juridique
Je suis franchisé en age de prendre la retraite. Mon franchiseur me réclame le montant de ma redevance pour l'année 2007 / 2008 alors que j'aurais arreétè mon activité en juin 2007. Quels sont mes droits pour ce cas de figure ?

Juridique
Dans le cas d'un avenant à un contrat de franchise qui accorde une extension territoriale au franchisé, si le franchisé n'exerce pas son droit d'activité sur le territoire proposé par l'avenant, est-il possible de retirer ce droit au franchisé ?

Juridique
Je souhaite prendre une franchise avec ma compagne. Elle dit qu'il faut que nous soyons mariés pour simplifier les démarches. Je suis convaincu que cela n'est pas nécessaire. Qu'en est -il ?

Juridique
Avez-vous un contrat type de franchise ?

Juridique
Un franchiseur a t'il le droit d'obliger le franchisé à supporter les frais de changement d'enseigne de la franchise?

Juridique
Je suis en train de créer une société de distribution, je souhaite prévoir dès à présent dans mes statuts la possibilité de devenir franchiseur. Dois-je le faire dès à présent, et si oui, comment le formuler?

Juridique
Une clause de non concurrence non limitée géographiquement et dans la durée est elle valable

Juridique
Est-ce vrai que, dans l'acquisition d'une franchise, TOUT est negociable ?

Juridique
Je suis franchisé d'une grand enseigne cosmétique française, pourriez-vous me confirmer si la loi Doubin est applicable sur le territoire Suisse ?

Juridique
Si je n'obtiens pas le C.A. espéré et que j'arrête l'activitée, mon franchiseur doit -il me restituer mon droit d'entrée ? Par ailleurs, est-il normal qu'il ne veuille pas me fournir les coordonnées des fabricants. Puis-je lui demander son prix d'achat

Juridique
J'ai signé un contrat de concession d'enseigne ressemblant en tout point à celui d'une franchise. Aujourd'hui mon "partenaire" souhaite annuler ce contrat pour le remplacer par un contrat de licence de marque. En a t il le droit ?

Juridique
Lorsqu'il y a résiliation d'un contrat de franchise, y-a t'il un préavis, même si ce n'est pas précisé sur le contrat ?

Juridique
Comment se déroule la séparation entre le franchiseur et le franchisé au terme d'un contrat respecté? (gain, mobilier, marchandise...) merci

Juridique
Concernant les achats non stratégiques (de type imprimés, factures, papier entête ... qui représentent un coût somme toute important), avons nous des avantages avec les franchiseurs (et des obligation à respecter) ou sommes nous totalement autonomes?

Juridique
Mon franchiseur m'a fait signer le contrat de franchise et encaissé les droits d'entrées le même jour sans me fournir ni de DIP ni d'étude de marché. Puis-je dénoncer ce contrat et en demander la nullité ?

Juridique
Quelle est la durée maximale possible d'un contrat de franchise ? Et quelle est-elle pour une clause de non concurrence post-contractuelle ?

Juridique
Dans quelle mesure est applicable le réglement d'exemption sur les accords verticaux ? Quelles sont les conséquences de l'insertion dans un contrat de clauses considérées interdites par ce réglement ?

Juridique
La lettre de confidentialité du DIP dit que je dois signer le contrat dans les 20 jours sinon le franchiseur considèrera que je retire mon offre de contracter. Puis-je signer en barrant ce paragraphe ?

Juridique
Je suis concessionnaire d'une marque de piscine. Le franchiseur est fabricant et me demande de payer l'intégralité du montant de la piscine avant la livraison et ils exigent un paiement par virement bancaire.

Juridique
La description du savoir-faire dans le DIP doit-elle être détaillée ? Si oui à quel point ?

Juridique
L'arrivée d'un nouvel associé dans l'entreprise franchiseur doit elle être sous acceptation des franchisés ou simplement inormation ?

Juridique
Est-ce normal d'obtenir les éléments indispensables à l'élaboration d'1 prévisionnel (marge, etc..) en passant obligatoirement par une formation payante et obligatoire de la part du franchiseur?

Juridique
Dans le système de l'affiliation, le franchiseur a-t-il le droit de facturer les frais de port pour l'envoi des marchandises qu'il met à disposition ?

Juridique
Pourriez-vous m'indiquer si la phrase suivante trouvée dans un DIP est légale : "Le candidat aura un délai de 20 jours à compter de la date de signature des présentes soit jusqu'au ........ pour confirmer ou non sa volonté de devenir franchisé. "

Juridique
Qu'est-ce que le dip, document d'information pré-contractuel ?

Juridique
Est-il possible d'introduire dans le contrat de franchise une clause suspensive relative à l'obtention du pret bancaire?

Juridique
Quelle est la particularité et la différence d'un contrat de partenariat par rapport à un contrat de franchise?

Juridique
Franchisée depuis 1993, mon franchiseur est décédé en 2004. Son mari prétend avoir hérité de la franchise mais sans fournir de preuve (acte du notaire) et réclame les royalties dues. Que dois-je faire ?

Juridique
Quels sont les recours du franchisé si le franchiseur fait faillite ? Y a t il des clauses à apporter au contrat pour se protéger contre une mauvaise surprise ?

Toutes les questions/réponses du thème Juridique
184 question(s)/réponse(s) sur 7 page(s) - 30 questions/réponses par page
|« Début « Préc. page 2/7 Suiv. » Fin »|

Enseignes qui recrutent

beauté et bien etre sans rendez-vous à prix doux

distribution de produits dentaires

franchise d'habillement mixte - prêt-à-porter casual chic - sportswear

grandes et moyennes surfaces alimentaires ou non alimentaires

franchise lavage auto, rénovation automobiles atelier/à domicile

restaurant corse

franchise de ménage, repassage, nettoyage, jardinage

distribution de fournitures bureau,consommables et informatique

cuisiniste (socooc)

cuisines équipées de qualité à prix serré

conseil en optimisation des coûts non stratégiques

chauffage central

meubles de cuisines en kit

distribution papeterie et fournitures de bureau (bureau vallée)

restauration à thème

franchise de maisons individuelles, maisons en prêt-à-finir

téléphonie mobile

décoration et design sur verre

franchise de vente et construction de piscines en bois haut de gamme

tissu ameublement mobilier decoration

recharge de cartouches d'imprimantes pour entreprises et particuliers

construction de maisons individuelles

revente de carburants–magasin alimentaire de proximité (british petroleum)

menuiserie pvc, vente et pose de fenetres pvc

nettoyage mobile sans eau

franchise de vente d'articles de fêtes et costumes - farces et attrapes

restauration rapide de tradition française

vêtements pour enfants de 0 à 14 ans

mobilier sur mesure et tendance (archéa)

traitement des vitres et vitrages automobile et bâtiment

| La franchise de A à Z | Mentions légales |

AC Franchise, siège social :
Parc des Rouges Barres B2 1er Etage - 155, rue Jules Delcenserie - 59700 MARCQ EN BAROEUL - FRANCE
Fax : 33 (0)3 28 33 89 71
© Atelier33.com / All rights Reserved / 2008