Juridique / Question Franchise / Franchises

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Toutes les questions/réponses du thème Juridique
184 question(s)/réponse(s) sur 7 page(s) - 30 questions/réponses par page
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Juridique
Je n'ai pu obtenir ma carte d'agent immobilier malgré un Bac +5 (droit économie) Puis-je résilier mon contrat de franchise ? Or J'ai été agrée...

Juridique
J'ai signé un contrat de mandataire exclusif. Dans mon esprit c’était une franchise apparaissant sur l'observatoire de la franchise. Le contrat ne fait pas référence à la loi Doubin. J'ai payé 20 K€ droit d'entrée + particip pub /site de 8K€/an. Recours

Juridique
quelles différences y a-t-il entre un contrat de licence de marque et un contrat de franchise ?

Juridique
Si le savoir faire a été expérimenté, pendant 10 ans, dans des magasins qui n'appartiennent pas au franchiseur et se renouvelle ensuite dans ces magasins, ("pilotes") celà entache t il la notion de contrat de franchise?

Juridique
J'ai signé un contrat de franchise il y a 3 mois et j'ai réglé ensuite mon droit d'entrée. Maintenant j'apprends que la société dépose le bilan. Y a t'il un moyen de récupérer cette somme?

Juridique
J'ai signé une lettre d'intention indiquant une avance sur les droits d'entrée. Aujourd'hui je pense que mon apport financier risque de ne pas être suffisant pour obtenir un prêt bancaire. Puis-je changer d'avis et refuser de payer l'avance ?

Juridique
Comment se passe un bail fait par agence immo sous seing privé ?

Juridique
Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise en Mars avec un DIP de Novembre 2006 et je pense etre victime d'un vice de consentement.Par exemple sur le nombre d'agence soit disant ouverte ect.. Comment s'il vous plait annuler ce contrat?

Juridique
Après liquidation de notre franchiseur, les actifs et nos contrats ont été repris par une société qui ne respecte pas le contrat (formations, assistance, etc.). Peut-on demander la résolution et le remboursement partiel des droits d'entrée ?

Juridique
Quelles sont les précautions particulières à suivre avant de rejoindre un jeune reseau ( - de 3ans) qui n'a pas encore déposé ses resultats au greffe du tribunal ?

Juridique
Au terme d'un contrat de franchise, le franchisé peut-il continuer son activité seul ?

Juridique
Malgré un accord bancaire, la société OSEO SOFARIS, n'a pas validé notre projet. Est-ce que le Franchiseur est tenu de me rembourser les droits de réservation s'élevant à 15 000€ H.T ?

Juridique
Un franchiseur me propose le statut d'agent commercial. Suis je propriétaire de la clientèle ? sinon que vaut vraiment ce fond de commerce à terme ? ou en fait il ne vaut rien puisque la clientèle ne vous appartient pas ? Merci d'avance, cordialement

Juridique
Suite à rupture de contrat par le franchiseur pour faute du franchisé la clause de non concurrence est il applicable, et ce pendant 3 ans ?

Juridique
Je reprends les parts d'une societe : dois- je reprendre le prêt en cours du cédant pour l'agencement

Juridique
Je souhaite rompre mes relations avec le franchiseur. Puis-je prétendre à une indemnité néanmoins ?

Juridique
Un franchiseur possédant 49% des parts d'une Sarl peut-il nous demander nos relevés de banque personnels ?

Juridique
Je découvre qu'un franchisé d'un autre secteur détient des clients de mon secteur qui lui restent acquis, sans avoir été mis au courant préalablement par le franchiseur. L'exclusivité territoriale apparait trés ambigue entre DIP et contrat. Est ce légal?

Juridique
Je vais signer un contrat de franchise de 5 ans. Ma question est "Que ce passe t'il après si le contrat n'est pas renouvelé". Aurai-je droit de garder mon entreprise et mes clients ?

Juridique
Je me suis engagé, dans le cas où je ne deviendrais pas franchisé de cette enseigne, à ne pas m'affilier à un réseau concurrent. Le franchiseur ayant donné un avis défavorable à ma candidature je veux aller chez un concurrent. Est-ce risqué ?

Juridique
Je pense à entrer dans une grosse franchise immobilière. J'étais déja installé en indépendant. Est ce que la redevance initiale est négociable? Car dans le contrat le champ a remplir est vide et on me demande 21 000 €HT.

Juridique
une franchise propose de payer des droits d'entrée, des formations , prévoir l'aménagement d'un show room . Or le contrat qui nous est proposé est un contrat d'agent commercial.Est ce compatible avec une franchise ?

Juridique
J'ai signé un contrat de franchise immobilière. J'ai versé le droit d'entrée. Mon dossier est actuellement en cours d'agrément, ai-je une possibilité de rompre ce contrat et récupérer mon droit d'entrée ?

Juridique
J'ai signé une réservation de zone et engagé 9500€ HT. Il est indiqué que je perd 5000€ HT si je décide d'annuler cette réservation. Je souhaite rompre ce contrat 10 jours apres la signature. Puis-je negocier financièrement cette rupture?

Juridique
Quelles differences y a-t'il entre un contrat de franchise et de commission affiliation? Ma franchise me demande de payer un stock de départ et de lui reverser dès le premier mois la moitie de mon CA. Est ce normal?

Juridique
J'ai signé un contrat de franchise et me suis acquitté de la moitié de mes droits d'entrée. Depuis, le franchiseur est en liquidation judiciaire. Est-ce que le liquidateur judiciaire va me demander de régler le reste des droits d'entrées ?

Juridique
J'ai signé un contrat de réservation de zone. Le franchiseur refuse mes emplacements. La zone que j'avais réservée n'est pas vraiment diponible. Est-il possible de récupérer selon vous le montant de la réservation ?

Juridique
Deux nouveaux franchisés ont achetés des secteurs limitrophes avec domiciliation SARL sur mon secteur d’où possibilité donnée aux clients d'appeler plusieurs franchises. Puis-je exiger du franchiseur une adresse marchande société sur le secteur acheté?

Juridique
quelle est la durée des contrats de franchise ?

Juridique
Un franchiseur peut-il obliger ses franchisés à "cofacer" tous ses clients, dans le cas d'une exclusivité d'activité et dans le cas d'activites multiplses sans franchises?

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