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446 question(s)/réponse(s) sur 15 page(s) - 30 questions/réponses par page
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Juridique
Si je n'obtiens pas le C.A. espéré et que j'arrête l'activitée, mon franchiseur doit -il me restituer mon droit d'entrée ? Par ailleurs, est-il normal qu'il ne veuille pas me fournir les coordonnées des fabricants. Puis-je lui demander son prix d'achat

Informations sur la franchise
J'ai une idée de création d'entreprise, je pense que cela peut devenir une chaine de magasins. Comment dois-je faire pour ce projet devienne une franchise ?

Juridique
J'ai signé un contrat de concession d'enseigne ressemblant en tout point à celui d'une franchise. Aujourd'hui mon "partenaire" souhaite annuler ce contrat pour le remplacer par un contrat de licence de marque. En a t il le droit ?

Juridique
Lorsqu'il y a résiliation d'un contrat de franchise, y-a t'il un préavis, même si ce n'est pas précisé sur le contrat ?

Création et gestion
En tant que franchisé, le statut est celui d'indépendant si j'ai bien compris. Quelles sont les formalités à renvoyer auprès de l'administration ?

Juridique
Comment se déroule la séparation entre le franchiseur et le franchisé au terme d'un contrat respecté? (gain, mobilier, marchandise...) merci

Informations sur la franchise
Est-ce que le franchiseur a des locaux prédéfinis ou est-ce au franchisé d'en trouver un ?

Informations sur la franchise
Est-ce au futur franchisé de trouver le local, ou le franchiseur peut-il faire cette démarche? Que se passe-t-il si l'emplacement trouvé par le franchisé ne convient pas au franchiseur?

Informations sur la franchise
Le franchiseur fixe-t-il des objectifs (en terme de CA, de nombre de produits vendus,etc)? Le cas échéant, que se pass-t-il si ces objectifs ne sont pas atteints?

Juridique
Concernant les achats non stratégiques (de type imprimés, factures, papier entête ... qui représentent un coût somme toute important), avons nous des avantages avec les franchiseurs (et des obligation à respecter) ou sommes nous totalement autonomes?

Juridique
Mon franchiseur m'a fait signer le contrat de franchise et encaissé les droits d'entrées le même jour sans me fournir ni de DIP ni d'étude de marché. Puis-je dénoncer ce contrat et en demander la nullité ?

Informations sur la franchise
Je voudrais être franchisé pour un magasin de jeux vidéo. Sachant que je n'est pas d'expérience professionnelle en tant que vendeur, mais passionné de jeux vidéo, est-il possible de réaliser mon projet ?

Informations sur la franchise
Le franchiseur peut-il nous imposer des documents internes et externes et un papier entete (contrat, fiche client) ? L'enseigne du magasin peut-elle être au nom de ma SARL?

Juridique
Quelle est la durée maximale possible d'un contrat de franchise ? Et quelle est-elle pour une clause de non concurrence post-contractuelle ?

Informations sur la franchise
J'aimerais savoir quel est le délai de réponse pour votre fofait conseil d'1 heure, lorsque vous aurez reçu le chèque. Merci

Création et gestion
Quelle différence y a t-il entre la gestion d'une entreprise et la gestion d'une franchise?

Informations sur la franchise
Je voudrais créer une société, et dès le depart devenir franchiseur de la marque de produit que je vais vendre, est-ce possible ?

Création et gestion
Je vais bientot intégrer une structure qui est une franchise. Je souhairais savoir si c'est le directeur de l'établissement où je vais être en poste qui va décider de mon salaire ou bien, si les salaires sont déjà établis par le siège.

Juridique
Dans quelle mesure est applicable le réglement d'exemption sur les accords verticaux ? Quelles sont les conséquences de l'insertion dans un contrat de clauses considérées interdites par ce réglement ?

Juridique
La lettre de confidentialité du DIP dit que je dois signer le contrat dans les 20 jours sinon le franchiseur considèrera que je retire mon offre de contracter. Puis-je signer en barrant ce paragraphe ?

Choix d'une franchise
Lors d'une prise de contact avec un franchiseur, quelle est la marche à suivre (appel tél; envoi de cv ...)?

Juridique
Je suis concessionnaire d'une marque de piscine. Le franchiseur est fabricant et me demande de payer l'intégralité du montant de la piscine avant la livraison et ils exigent un paiement par virement bancaire.

Choix d'une franchise
Je suis intéressée par le réseau de franchise H.... mais comment connaître sa santé financière ?

Juridique
La description du savoir-faire dans le DIP doit-elle être détaillée ? Si oui à quel point ?

Création et gestion
La majeure partie des aides octroyées pour la création d'entreprise ne semble pas prendre en compte les franchises. Pourriez-vous me dire à quelles aides on peut prétendre pour la création d'entreprise en franchise?

Juridique
Est-ce normal d'obtenir les éléments indispensables à l'élaboration d'1 prévisionnel (marge, etc..) en passant obligatoirement par une formation payante et obligatoire de la part du franchiseur?

Juridique
L'arrivée d'un nouvel associé dans l'entreprise franchiseur doit elle être sous acceptation des franchisés ou simplement inormation ?

Juridique
Dans le système de l'affiliation, le franchiseur a-t-il le droit de facturer les frais de port pour l'envoi des marchandises qu'il met à disposition ?

Juridique
Pourriez-vous m'indiquer si la phrase suivante trouvée dans un DIP est légale : "Le candidat aura un délai de 20 jours à compter de la date de signature des présentes soit jusqu'au ........ pour confirmer ou non sa volonté de devenir franchisé. "

Juridique
Qu'est-ce que le dip, document d'information pré-contractuel ?

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