L'information Pré-contractuelle

• POURQUOI LA LOI DOUBIN ?   
      
  - Donner une information permettant au franchisé de se déterminer en   connaissance de cause.
  
  - Protéger le Franchisé contre son éventuelle tendance à se décider sans avoir
    tous les éléments et obliger les réseaux à donner cette information.
  
  
•  DOMAINE D’APPLICATION   
      
  La loi Doubin s’applique pour les Franchises comme pour les autres réseaux.
  Pour simplifier, nous dirons qu’elle s’applique dès lors qu’il s’agit d’une exploitation
  en réseau avec une obligation d’exclusivité totale ou partielle pour l’exercice de
  l’activité visée au contrat. La jurisprudence a tendance à considérer que de plus
  en plus de réseaux doivent s’y conformer. 
  
  
• Contenu d'un Document "Doubin" ou DIP :   
      
  - Qui est le franchiseur ?
  - Qui sont ses dirigeants ?
  - L’histoire et l’état du réseau.
  - La liste des franchisés.
  - Les sorties du réseau.
  - Les obligations financières et juridiques.
  - Un état du marché national.
  - Un état du marché local.
  - Des annexes utiles : Bilan, Inpi....