Lois et contrats / Que contient un contrat de franchise ?

Que contient un contrat de franchise ? :

Ce qui figure normalement dans un contrat de franchise   

• Conditions de contrat :   
      
  - Quelle est la marque ou l’enseigne concernée ?
  - Détail sur l’enregistrement de la marque.
  - Définition du savoir-faire transmis au franchisé.
  - Précisions sur la transmission du savoir-faire, la formation et les manuels remis
    par le Franchiseur au Franchisé.
  - Détail des exclusivités éventuelles.
  
  
• Application du contrat :   
      
  - Engagements de chacun, avant, pendant et après le contrat.
  - Précisions sur les normes à respecter.
  - Détail des éventuelles exclusivités d’approvisionnement ou de référencement.
  - Éventuelles limitations en matière de politique de prix.
  - Intuitu personae et agrément du successeur, le contrat est conclu en fonction de
    la personnalité du franchisé et ne peut généralement pas être cédé à un
    repreneur éventuel sans l’accord du Franchiseur.
  - Confirmation de l’indépendance des parties.
  - Clauses de secret, etc.
  
  
• Composantes financières :  
      
  - Droit d’entrée.
  - Royalties
  - Autres rémunérations
  - Cotisations et minima de budget publicitaire. 
  
  
• Publicité & Image de marque :  
      
  - Quelle Publicité à l’ouverture, puis en exploitation courante.
  - Au niveau National et/ou Local.
  
  
• Fin du contrat :   
      
  - Durée du contrat.
  - Modalités de fin du contrat avant terme.
  - Modalités de renouvellement.
  - Clause de non concurrence.
  - Droit de Préemption.
  - Modalités de cession de l’affaire.
   

Pour en savoir plus :

1) Actualité du contrat de franchise

2) le contrat de franchise expliqué en video