105 anciens franchisés du réseau de transports France Acheminement liquidé en 2003 ont obtenu justice. Leur contrat de franchise a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, car selon le Conseil de Prud’hommes de Toulouse leur activité « consistait essentiellement à transporter des colis pour le compte d’une seule entreprise ». Ils obtiennent rappel de salaires et d’heures supplémentaires, indemnités de licenciements dommages et intérêts. Montant total de la facture, dont le franchiseur a fait appel : 4,47 ME.

Vu dans La lettre du franchise n°9 (septembre / octobre 2006)