Réglementation des affaires
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Les Baux de l'été 1953..
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Actualités des affaires
08/07/2004 - Les Baux de l'été 1953.
Réglementation des affaires
La bataille est loin d'être finie... Si la journée du 4 Mars 2004 a donné lieu, côté commerçants et bailleurs, à des débats des plus fructueux, les 40 propositions de la Commission Pelletier, rendues publiques le 5 Mai 2004, laissent les fédérations de commerçants sur leur faim... et ne calment pas leurs inquiétudes.
En témoigne un communiqué publié par l'intermédiaire des fédérations, dont nous reproduisons ici la substance. Si "les commerçants ont pris acte de la reconnaissance positive par la Commission Pelletier de la valeur économique du décret de 1953 et du maintienn des fondamentaux... : le droit au renouvellement du bail, la durée de 9 ans avec droit à résiliation triennale, le plafonnement du loyer, l'indemnité d'viction", quatre points restent sensibles : "la révision trienale, dont la Commission souhaite supprimer le caractère d'ordre public : cette proposition fragilisera la position des locataires... L'exécution provisoire : La Commission propose de conférer un caractère exécutoire par provision au jugement fixant le prix du bail renouvelé... cette proposition rend aléatoire la récupération des sommes trop payées par le locataire et fragilise une nouvelle fois sa position...
La validation des clauses écartant les dispositions d'ordre public : cette proposition ouvre la possibilité aux propriètaires d'imposer aux commerçants et artisans des centres commerciaux, la sortie du régime des baux commerciaux. Elle va considérablement fragiliser la position des commerçants...
La clause d'enseigne : le rapport entérine l'existence de cette clause : c'est une porte ouverte à un blocage des cessions de fonds de commerce et, par conséquence, une menace directe sur la propriéte commerciale".
La conclusion des fédérations est ferme : "Les fédérations du commerce estiment que le rapport final de la Commission Pelletier marque un certain recul, au profit des propriétaires, par rapport aux prépositions qui leur avaient été soumises le 2 Avril. Les fédérations du commerce soulignent l'absence de solutions appropriées pour une meilleure équité entre bailleurs et locataires. Ces propositions, dont certaines sont jugées peu pragmatiques, ne sont pas de nature à réduire les conflits, objet du travail de cette commission". La FFF, très active, au sein du forum des fédérations autour du décret de 1953, reprend à son compte ces réticences et ne manquera pas d'informer ses adhérents, et les lecteurs de REZO, sur la site des événements.
Extrait du Journal de la Franchise.
En témoigne un communiqué publié par l'intermédiaire des fédérations, dont nous reproduisons ici la substance. Si "les commerçants ont pris acte de la reconnaissance positive par la Commission Pelletier de la valeur économique du décret de 1953 et du maintienn des fondamentaux... : le droit au renouvellement du bail, la durée de 9 ans avec droit à résiliation triennale, le plafonnement du loyer, l'indemnité d'viction", quatre points restent sensibles : "la révision trienale, dont la Commission souhaite supprimer le caractère d'ordre public : cette proposition fragilisera la position des locataires... L'exécution provisoire : La Commission propose de conférer un caractère exécutoire par provision au jugement fixant le prix du bail renouvelé... cette proposition rend aléatoire la récupération des sommes trop payées par le locataire et fragilise une nouvelle fois sa position...
La validation des clauses écartant les dispositions d'ordre public : cette proposition ouvre la possibilité aux propriètaires d'imposer aux commerçants et artisans des centres commerciaux, la sortie du régime des baux commerciaux. Elle va considérablement fragiliser la position des commerçants...
La clause d'enseigne : le rapport entérine l'existence de cette clause : c'est une porte ouverte à un blocage des cessions de fonds de commerce et, par conséquence, une menace directe sur la propriéte commerciale".
La conclusion des fédérations est ferme : "Les fédérations du commerce estiment que le rapport final de la Commission Pelletier marque un certain recul, au profit des propriétaires, par rapport aux prépositions qui leur avaient été soumises le 2 Avril. Les fédérations du commerce soulignent l'absence de solutions appropriées pour une meilleure équité entre bailleurs et locataires. Ces propositions, dont certaines sont jugées peu pragmatiques, ne sont pas de nature à réduire les conflits, objet du travail de cette commission". La FFF, très active, au sein du forum des fédérations autour du décret de 1953, reprend à son compte ces réticences et ne manquera pas d'informer ses adhérents, et les lecteurs de REZO, sur la site des événements.
Extrait du Journal de la Franchise.
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