Réglementation des affaires
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Faire face aux difficultés financières.
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Actualités des affaires 10/10/2008 - Faire face aux difficultés financières
Réglementation des affaires
45 000 entreprises font l'objet de procédures judiciaires chaque année. Un moment difficile pour le gestionnaire.
Le redressement judiciaire est ordonné par le Tribunal de Commerce quand les délais de paiement ne sont plus respectés. Vous pouvez avoir des mesures préventives si votre entreprise connaît des difficultés. Par exemple il est possible de négocier des délais de paiement avec l'Urssaf ou avec le fisc. Pour ce dernier vous pouvez passer par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ou par la perception du lieu de l'entreprise. Si vos arguments sont fondés, on vous proposera un échéancier de paiement raisonnable, sans éviter néanmoins la majoration de 10 %. Pour l'Urssaf, vous vous adressez directement au directeur, sachez que vous devez toujours payer dans les délais les cotisations sur salaires. Les délais échelonnés peuvent être obtenus pour les cotisations patronales et les cotisations personnelles des indépendants.
Vous pouvez par ailleurs obtenir une transaction avec un créancier, sans recourir directement à la procédure de règlement amiable. Une transaction peut éviter un procès, elle empêche le créancier d'introduire une action en justice pour contester le litige, évitant des frais dont l'issue n'est jamais certaine. Le mieux est de faire appel à un avocat d'affaires. Dans le cadre de la procédure d'alerte, le Président du Tribunal de Commerce peut désigner un administrateur judiciaire. Les créanciers sont alors plus enclins à faire des concessions qu'avec le dirigeant lui-même et vos clients n'en sont pas informés. Le mandataire ne s'immisce pas dans votre gestion.
La loi prévoit ensuite plusieurs procédures d'alerte. Celle du commissaire aux comptes qui a l'obligation d'alerter le dirigeant des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, d'ailleurs sa responsabilité est engagée s'il ne le fait pas. Le comité d'entreprise, s'il existe, dispose lui aussi de ce pouvoir d'alerte. Les associés et les actionnaires également, ils peuvent exercer leur droit d'alerte à travers les questions posées aux dirigeants avant l'assemblée générale annuelle ou en cours d'exercice. Reste surtout le Président du Tribunal de Commerce qui peut convoquer le dirigeant à un entretien lorsqu'il a connaissance des difficultés devenues plus importantes. Dans ce cas on a tout intérêt à se présenter, à fournir des explications et proposer des solutions. La convocation au Tribunal peut conduire vers la procédure de règlement amiable.
La loi prévoit en effet une procédure spécifique qui concerne toutes les entreprises qui, sans être encore en cessation de paiements, connaissent de graves difficultés. Un conciliateur est nommé pour une période de quatre mois maximum. Toutes les poursuites peuvent être alors suspendues durant cette période mais l'entreprise s'engage à prendre des mesures de sauvegarde. Le caractère confidentiel est cependant perdu. Arrive ensuite la cessation de paiement et le dépôt de bilan. Vous êtes obligé si les mesures précédentes se sont révélées inefficaces de demander le règlement judiciaire et de déposer le bilan. A défaut la faillite serait prononcée ou l'interdiction d'exercer votre activité de dirigeant. Le règlement judiciaire peut aussi être demandé par un créancier, il s'agit souvent de l'Urssaf. Le créancier doit disposer d'un titre exécutoire contre l'entreprise et démontrer l'importance de la dette. Un créancier assignant indûment une entreprise en redressement judiciaire peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Dominique Deslandes
Le redressement judiciaire est ordonné par le Tribunal de Commerce quand les délais de paiement ne sont plus respectés. Vous pouvez avoir des mesures préventives si votre entreprise connaît des difficultés. Par exemple il est possible de négocier des délais de paiement avec l'Urssaf ou avec le fisc. Pour ce dernier vous pouvez passer par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ou par la perception du lieu de l'entreprise. Si vos arguments sont fondés, on vous proposera un échéancier de paiement raisonnable, sans éviter néanmoins la majoration de 10 %. Pour l'Urssaf, vous vous adressez directement au directeur, sachez que vous devez toujours payer dans les délais les cotisations sur salaires. Les délais échelonnés peuvent être obtenus pour les cotisations patronales et les cotisations personnelles des indépendants.
Vous pouvez par ailleurs obtenir une transaction avec un créancier, sans recourir directement à la procédure de règlement amiable. Une transaction peut éviter un procès, elle empêche le créancier d'introduire une action en justice pour contester le litige, évitant des frais dont l'issue n'est jamais certaine. Le mieux est de faire appel à un avocat d'affaires. Dans le cadre de la procédure d'alerte, le Président du Tribunal de Commerce peut désigner un administrateur judiciaire. Les créanciers sont alors plus enclins à faire des concessions qu'avec le dirigeant lui-même et vos clients n'en sont pas informés. Le mandataire ne s'immisce pas dans votre gestion.
La loi prévoit ensuite plusieurs procédures d'alerte. Celle du commissaire aux comptes qui a l'obligation d'alerter le dirigeant des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, d'ailleurs sa responsabilité est engagée s'il ne le fait pas. Le comité d'entreprise, s'il existe, dispose lui aussi de ce pouvoir d'alerte. Les associés et les actionnaires également, ils peuvent exercer leur droit d'alerte à travers les questions posées aux dirigeants avant l'assemblée générale annuelle ou en cours d'exercice. Reste surtout le Président du Tribunal de Commerce qui peut convoquer le dirigeant à un entretien lorsqu'il a connaissance des difficultés devenues plus importantes. Dans ce cas on a tout intérêt à se présenter, à fournir des explications et proposer des solutions. La convocation au Tribunal peut conduire vers la procédure de règlement amiable.
La loi prévoit en effet une procédure spécifique qui concerne toutes les entreprises qui, sans être encore en cessation de paiements, connaissent de graves difficultés. Un conciliateur est nommé pour une période de quatre mois maximum. Toutes les poursuites peuvent être alors suspendues durant cette période mais l'entreprise s'engage à prendre des mesures de sauvegarde. Le caractère confidentiel est cependant perdu. Arrive ensuite la cessation de paiement et le dépôt de bilan. Vous êtes obligé si les mesures précédentes se sont révélées inefficaces de demander le règlement judiciaire et de déposer le bilan. A défaut la faillite serait prononcée ou l'interdiction d'exercer votre activité de dirigeant. Le règlement judiciaire peut aussi être demandé par un créancier, il s'agit souvent de l'Urssaf. Le créancier doit disposer d'un titre exécutoire contre l'entreprise et démontrer l'importance de la dette. Un créancier assignant indûment une entreprise en redressement judiciaire peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive.
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