Actualités des affaires

23/04/2008 - 
Peut-on encaisser des indemnités de retard de paiement ?
Réglementation des affaires

Le client est redevable de pénalités dès lors qu'il paie au-delà de la date de règlement prévue sur la facture. Pourtant une enquête de l'Association Française des Crédit Managers et Conseils montrent que 47 % des entreprises n'appliquent pas ces pénalités.

La loi NRE du 15 mai 2001 est très stricte, si les conditions générales de vente du fournisseur le précisent, le client doit supporter des pénalités de retard. Le taux peut varier, en principe il est égal au taux d'intérêt " Refi " ou " Repo " de la Banque Centrale Européenne majoré de  sept points. Il fait partie des mentions obligatoires sur la facture. D'après la loi, aucun rappel n'est nécessaire. Parfois le sens commercial l'emporte... Les pénalités apparaissent dans les comptes pour l'exercice au cours duquel elles sont encaissées. Sans encaissement : ni comptabilisation, ni imposition donc.

Dominique Deslandes
 

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