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Changement de réglementation dans le secteur de l'automobile.
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Actualités des affaires 12/06/2004 - Changement de réglementation dans le secteur de l'automobile
Réglementation des affaires
....un concessionnaire pourra alors ouvrir à son gré de nouveaux points de vente dans son pays, mais aussi partout en Europe.
Pour favoriser la concurrence, la Commission a demandé aux constructeurs de choisir entre la distribution exclusive et la distribution sélective. La première permet à une marque de nommer librement ses distributeurs et de leur accorder une exclusivité territoriale sur une zone donnée. Ils peuvent approvisionner des revendeurs non agréés, donc des grandes surfaces. La distribution sélective choisie par presque tous les constructeurs (sauf Suzuki) oblige la marque à choisir ses concessionnaires sur des critères qualitatifs objectifs. L'exclusivité territoriale n'existe plus et il est interdit de traiter avec des revendeurs non agréés.
Après le 1er octobre 2005, il sera possible aux distributeurs "sélectifs" d'ouvrir des points de vente dans les zones où les constructeurs qu'ils représentent pratiquent aussi la distribution sélective. La concurrence interne aux marques sera a priori possible. Les constructeurs estiment qu'une baisse de leurs prix serait difficilement compatible avec la bonne tenue de leurs marges déjà faibles.
Le distributeur doit pouvoir, selon la Commission, "sous-traiter l'après-vente, y compris les interventions sous garantie, le service gratuit et le rappel des véhicules". Roland Gardin, président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), s'est opposé à ce réaménagement. Il a obtenu la confirmation que les opérations sous-traitées soient réalisées sous la responsabilité du distributeur.
Désormais des professionnels peuvent demander aux constructeurs de les agréer pour n'exercer que des activités d'après-vente. C'est l'une des nouveautés de la réglementation. Ces réparateurs devront respecter les critères qualitatifs de sélection définis par le constructeur. Leur nombre ne pourra être limité. Les réparateurs indépendants auront accès aux informations techniques des constructeurs.
Le constructeur ne pourra plus imposer des locaux de vente séparés soumis à une gestion distincte. il pourra seulement exiger des zones spécifiques à chaque marque ; la présence de vendeurs spécialisés à chaque marque n'est possible que si le distributeur le souhaite et si le constructeur prend en charge les coûts y afférant.
Concernant les pièces de rechange d'origine, la définition est élargie aux pièces de même qualité que les composants utilisés lors du montage de l'auto et qui sont produites selon les spécifications et les normes fournies par le constructeur. Le fabricant de la pièce pourra ainsi vendre aussi des pièces de qualité équivalente. Ces pièces identiques devraient être moins coûteuses.
Les objectifs pour après 2005 est la baisse des prix car :
- d'une part la concurrence interne aux marques sera une réalité
- d'autre part le consommateur n'aura plus besoin de se déplacer pour acheter une voiture dans un autre pays. Il n'aura plus d'avantages fiscaux à le faire et c'est le concessionnaire qui viendra vers lui.
- par ailleurs la séparation de la vente et de l'après-vente sera une source d'économie substantielle.
NDLR : Nous verrons : à suivre.
Dominique Deslandes
Enseignes qui recrutent
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