Actualités des affaires

12/05/2008 - 
Capital minimum pour la Sarl
Réglementation des affaires

Depuis mi 2003, il est possible de créer une Sarl sans capital social minimum ! C'est la fameuse SARL à 1 euro !

Hier, pour créer une EURL ou une SARL, les associés devaient apporter au minimum 7 500 euros au capital de la société :
- soit en espèces,
- soit en nature, c'est à dire en apportant des biens susceptibles de figurer à l'actif du bilan de l'entreprise : ordinateur, photocopieur, mobilier de bureau, véhicule, outillage, marque, etc.

Depuis mi 2003

Le capital peut être déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de l'entreprise. Il est toujours possible de libérer progressivement les apports en espèces.
Attention cependant à ne pas sous-capitaliser leur société.

Les associés de SARL ou EURL existantes, qui ont, jusqu'à présent, libéré partiellement leurs apports en espèces peuvent donc même, s'ils le souhaitent, procéder à une réduction de capital à due concurrence.

Illustration de la mesure

Une secrétaire à domicile disposant du matériel nécessaire, (Informatique et téléphonie évaluée à 1 500 euros), souhaite démarrer son activité sans investissement élevé.

En 2002, elle aurait probablement choisi l'entreprise individuelle. En effet, la constitution d'une EURL (SARL unipersonnelle) aurait impliqué pour ce créateur :
- d'apporter en nature son matériel au capital de la société, pour un montant de 1 500 euros,
- mais également de trouver des fonds propres (6 000 euros au minimum) pour compléter cet apport en nature.
Sur ces 6 000 euros, il aurait pu ne verser, au moment de la constitution de la société, que 1 200 euros (20 %), mais il aurait du s'engager à libérer le solde sur une période de 5 ans.

Depuis 2003, cette créatrice peut constituer une EURL (ou une SARL) plus simplement :
- en fixant librement le montant de son capital social,
- et en choisissant d'apporter ou non, en nature, son matériel au capital de la société.

 
Dominique Deslandes

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