Création, gestion, financement
Actualité des affaires, des réseaux commercaix, des prestataires de service sur AC Franchise
Secteur immobilier : exonération d'impôt des entreprises nouvelles.
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Actualités des affaires 06/05/2003 - Secteur immobilier : exonération d'impôt des entreprises nouvelles
Création, gestion, financement
Une instruction fiscale précise que les activités de marchand de biens, de lotisseur et d'agent immobilier sont de nature commerciale...
...Dès lors que ces activités sont exercées à titre professionnel, le régime d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles leur est ouvert, ainsi que le régime d'exonération d'impôt en cas d'implantation dans une zone franche urbaine.
En revanche, l'activité de construction-vente immobilière de nature civile reste exclue de ces dispositifs.
De plus, la condition d'implantation exclusive de l'activité dans les zones éligibles à l'exonération d'impôt des entreprises nouvelles a été assouplie. Jusqu'à maintenant, il était exigé que la direction effective de l'entreprise, l'ensemble de l'activité et des moyens matériels et humains soient implantés dans les zones éligibles.! Aujourd'hui, on considère que cette condition est remplie si l'entreprise réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Sont notamment concernés par cet assouplissement les activités immobilières, les entreprises du secteur du bâtiment et les commerçants ambulants.
Vu dans Instruction fiscale n° 75 du 23 avril 2003, BOI 4 A-6-0
...Dès lors que ces activités sont exercées à titre professionnel, le régime d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles leur est ouvert, ainsi que le régime d'exonération d'impôt en cas d'implantation dans une zone franche urbaine.
En revanche, l'activité de construction-vente immobilière de nature civile reste exclue de ces dispositifs.
De plus, la condition d'implantation exclusive de l'activité dans les zones éligibles à l'exonération d'impôt des entreprises nouvelles a été assouplie. Jusqu'à maintenant, il était exigé que la direction effective de l'entreprise, l'ensemble de l'activité et des moyens matériels et humains soient implantés dans les zones éligibles.! Aujourd'hui, on considère que cette condition est remplie si l'entreprise réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Sont notamment concernés par cet assouplissement les activités immobilières, les entreprises du secteur du bâtiment et les commerçants ambulants.
Vu dans Instruction fiscale n° 75 du 23 avril 2003, BOI 4 A-6-0
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