La loi a été votée dans son intégralité le mardi 17 juin 2008. La ministre Christine Lagarde s'en est félicitée. La majorité des 1600 amendements ont été rejetés.

La notion de coopération commerciale liée à la revente des produits aux consommateurs a été supprimée. Les services et la coopération commerciale pourront figurer sur la facture du fournisseur en déduction du tarif ou être facturés par le distributeur.

L'augmentation de la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA) est portée à 30 % au lieu de 25 % pour les surfaces de plus de 5 000 m2. 1 000 grandes surfaces y seront assujetties tandis que 24 000 verront leurs taxes réduites, le produit de la taxe restant à niveau constant.

La création du Conseil national d'orientation du commerce de proximité n'a pas été retenue. Par ailleurs le Gouvernement s'engage à étudier une nouvelle loi sur l'urbanisme commercial intégré au Code de l'urbanisme dans les six mois.

La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, accompagnée de mesures en matière de délais de paiement ou de pénalités de retard pour livraison, sera applicable dès la promulgation de la loi et non le 1er janvier 2009.

Dominique Deslandes