Un arrêt de la Cour de cassation rappelle qu'un commissionnaire-affilié n'est pas un agent commercial mais bien un commerçant indépendant.

Cet arrêt rendu dans l'affaire Chattawak remet en cause une précédente décision de la Cour d'appel de Paris qui avait semé le doute dans les milieux professionnels. L'affaire reposait sur une dénaturalisation des principes. Une affiliée réclamait en effet des indemnités de rupture en prétendant qu'elle s'effaçait derrière l'enseigne et n'avait plus d'autonomie ni de personnalité propre.

La Cour d'appel de Paris lui avait donné raison lui accordant ainsi la possibilité de prétendre à 145000 euros d'indemnités. Cette décision s'appuyait sur un certain nombre d'indices tels que l'absence de mention de l'identité de l'affiliée sur ses tickets de caisse ou sur le fronton extérieur...

Mais, en février dernier, la Cour de cassation a rétabli les principes, rappelant une jurisprudence Trevisan qui avait reconnu que le franchisé était propriétaire de sa clientèle. En cassant l'arrêt de la Cour d'appel, la Cour de cassation précise donc que l'agent commercial, simple mandataire, n'a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant.

Ce n'était pas le cas dans l'affaire en cause alors que l'affiliée était restée propriétaire de son fonds de commerce, la preuve étant qu'elle avait cédé son droit au bail à un bon prix avant de se retourner contre son affilieur pour lui réclamer une indemnité. Elle avait également gardé sa clientèle.

Dominique Deslandes