Un arrêt de la Cour de Cassation évoque le fait qu'un franchisé perd la clientèle qui lui est propre en raison de la rupture du contrat de franchise du fait du franchiseur.

Ce contrat comportait une clause de non concurrence post-contractuelle. L'ancien franchisé se voit donc dépossédé de sa clientèle : de ce fait la Cour de Cassation de Paris a déterminé qu'il y avait un préjudice pour le franchisé. Il peut donc réclamer des indemnisations car la clause de non-concurrence le prive de fait de la possibilité de continuer à exploiter sa clientèle.

Dominique Deslandes