La loi de modernisation économique prévoit un certain nombre de mesures, dont certaines suscitent des inquiétudes à la fois chez les professionnels et chez certains élus locaux.

Il s'agit pour le gouvernement et le président de la République d'en finir avec certaines restrictions réglementaires. Mais la réforme des relations entre fournisseurs et distributeurs, instaurées depuis les lois Galland, Raffarin puis Dutreil, ne font pas l'unanimité.

Le texte étudié actuellement par l'Assemblée Nationale soulève des protestations, comme celle du président de l'Ania (Agence Nationale des Industries Alimentaires), Jean-René Buisson, qui espère obtenir un amendement afin d'obliger les distributeurs à lister sur facture les avantages tarifaires accordés par les industriels en contrepartie de services : place dans le catalogue de l'hypermarché ou attribution de tête de gondole par exemple.

Mais le gouvernement est très déterminé car la réforme des marges arrières est symbolique et devrait entraîner, selon lui, une stagnation des prix, et pourquoi pas leur diminution.

Les Fédérations des magasins de bricolage et du commerce associé (FMB et FCA) se sentent également concernées. Elles critiquent en particulier les délais de paiement que le projet compte ramener à 60 jours au lieu de 90 jours.

Cette réforme n'est en effet pas du goût du commerce non-alimentaire. Dans ces secteurs d'ailleurs, il est noté que les produits sont payés avant d'être vendus... La réduction des délais de paiement qui semble évidente pour certains, leur fait dire qu'elle fragiliserait considérablement la trésorerie des distributeurs du non-alimentaire. L'idée a donc émergé de créer une dérogation par branche, ce serait l'objet d'un amendement pouvant plaire à certains députés.

Enfin reste le problème de l'urbanisme commercial, déjà évoqué dans un précédent article, c'est un point particulièrement sensible pour certains élus locaux.

Dominique Deslandes