Un rapport remis au Secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, intervient sur la libre négociation des tarifs de manière mesurée et préconise d'introduire davantage de transparence et de concurrence.

Chargée de sa rédaction, Marie-Dominique Hagelsteen, Conseillère d'Etat, rappelle combien une réforme est souhaitable. Elle réaffirme que les conditions générales de vente sont le socle de la négociation entre un distributeur et un fournisseur. C'est une façon volontariste de sortir de la situation actuelle où la distribution facture trop de services aux fournisseurs dit-elle.

Si Michel-Edouard Leclercq se déclare satisfait, les représentants de l'agro-alimentaire font part de leur déception. Ils déplorent que les distributeurs puissent exiger des baisses de tarifs sans contreparties négociées pour les promotions.

En effet les mesures préconisées par la rédactrice du rapport sont minces. Elle a écarté la mise en place d'un système à deux vitesses où la distribution aurait pu négocier les tarifs des grands fournisseurs, sans pouvoir toucher à ceux des PME. Elle se défend en expliquant qu'il aurait fallu introduire dans la règle générale un régime de seuils, ce qui est fort difficile à appliquer. Le rapport n'explore pas non plus la piste de la négociabilité des tarifs, accompagnée d'un raccourcissement des délais de paiement pour les PME.

Enfin Marie-Dominique Hagelsteen préconise d'accompagner cette réforme d'un renforcement de la concurrence entre enseignes dans leur zone de chalandise. Elle doit s'intensifier en amont mais aussi en aval juge-t-elle et d'ajouter que le Conseil de la concurrence doit avoir la faculté de prononcer des injonctions structurelles en cas d'abus de position dominante.

Dominique Deslandes