Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la société Cerca à verser 2 500 € à la société Airelle pour des frais d'honoraires au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure en février 2007.

La société Airelle était le Master-franchisé pour la France de l'enseigne Humana International. Sans que le contrat de Master-franchise arrive à son terme, par commun accord, la société Airelle a cédé ses franchisés à la société MRI Worldwide.

La société Cera reproche à son franchiseur l'inexécution d'obligations découlant du contrat, avant et après la cession du contrat, notamment l'obligation d'assistance et arrête le paiement des redevances.

La question dans cette affaire est la suivante : en cas de cession, le franchiseur continue-t-il d'être responsable d'éventuels manquements au contrat de franchise, postérieurs à la dite cession ?

Les juges constatent la rupture du contrat aux torts partagés des sociétés MRI et Cerca, ce dernier n'ayant plus payé sa redevance. Ils considèrent que la société Airelle n'est pas responsable des faits après cession de son contrat de Master-franchisé.

Dominique Deslandes