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Actualité des affaires, des réseaux commercaix, des prestataires de service sur AC Franchise
Franchise et propriété de la clientèle.
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Actualités des affaires 07/03/2008 - Franchise et propriété de la clientèle
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Pour répondre à une question souvent posée par les internautes...
La Cour de Cassation qui est la juridiction la plus importante en France, s'est prononcée sur ce sujet depuis longtemps controversé.
Le sujet de la propriété de la clientèle intéresse la Franchise mais également d'autres organisations de commerces indépendants.
La Cour de Cassation a en effet rendu, le 27 mars 2002, un arrêt très important en affirmant que le franchisé est propriétaire de sa clientèle et peut bénéficier du statut applicable aux baux commerciaux.
Cette décision apporte donc un éclairage sur une question concernant non seulement les relations du franchisé avec le propriétaire de ses locaux mais également les relations entre le franchisé et le franchiseur.
Ceci suppose cependant que le franchisé soit un chef d'entreprise réellement indépendant.
Frédérique GODFRIN - Avocat au Barreau de Paris
La Cour de Cassation qui est la juridiction la plus importante en France, s'est prononcée sur ce sujet depuis longtemps controversé.
Le sujet de la propriété de la clientèle intéresse la Franchise mais également d'autres organisations de commerces indépendants.
La Cour de Cassation a en effet rendu, le 27 mars 2002, un arrêt très important en affirmant que le franchisé est propriétaire de sa clientèle et peut bénéficier du statut applicable aux baux commerciaux.
Cette décision apporte donc un éclairage sur une question concernant non seulement les relations du franchisé avec le propriétaire de ses locaux mais également les relations entre le franchisé et le franchiseur.
Ceci suppose cependant que le franchisé soit un chef d'entreprise réellement indépendant.
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Parc des Rouges Barres B2 1er Etage - 155, rue Jules Delcenserie - 59700 MARCQ EN BAROEUL - FRANCE
Fax : 33 (0)3 28 33 89 71
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