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16/10/2007 - Territoires & Marketing
Des professionnels au service des enseignes !
Marketing

Mercredi 19 Septembre Territoires et Marketing a organisé un petit-déjeuner débat autour du thème " Les états locaux de marché dans le cadre de l'application de la Loi Doubin, ses décrets et sa jurisprudence ".

En effet, La loi fait obligation au franchiseur de remettre à tout candidat à la franchise un état du marché local mais cet état est souvent mis en cause par les franchisés qui cherchent à obtenir la nullité de leur contrat en utilisant l'argument qu'il est "Mal fait".

La remise du document faisant état du marché local, peut alors devenir une source d'insécurité juridique majeure pour les enseignes. C'est pourquoi il est indispensable de maîtriser ce risque tout d'abord en connaissant ce que la loi impose, puis par la mise à disposition par le franchiseur au franchisé d'un état digne de ce nom, et qui véhicule le professionnalisme de son enseigne.


Le cabinet AC Franchise, a également participé à ce petit déjeuner débat, par l'intervention de Jean Paul Zeitline qui s'est particulièrement attaché à traiter l’aspect " Etude de marché locale et Zonification ".

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