Actualités des affaires

02/10/2009 - 
La protection du nom commercial
Réglementation des affaires

Il s'agit du nom sous lequel une entreprise exploite son fonds de commerce. Il y a lieu de le protéger.

C'est un élément du fonds de commerce, il revêt une certaine importance pour la société parce qu'il est étroitement lié à l'image des produits qu'elle vend. Le nom commercial ne peut porter atteinte au droit des tiers ni générer de confusion avec un fonds existant. Il peut être la cible d'actes de concurrence déloyale. Une simple imitation peut suffire.

Internet a fait apparaître de nouvelles formes d'infraction, ainsi l'utilisation pour un nom de domaine du nom commercial d'une société par une entreprise agissant dans le même secteur d'activité constitue une usurpation lorsqu'elle est susceptible d'entraîner la confusion dans l'esprit du public. Si le délit est avéré, son auteur s'expose à des sanctions pénales : amende et/ou peine d'emprisonnement.

Si l'entreprise prend un nom commercial différent de sa dénomination sociale, elle doit le distinguer de celle-ci au moment de son immatriculation au registre du commerce puis publier l'information dans un journal d'annonces légales. Le nom commercial est protégé par un droit privatif qui s'acquiert par un premier usage personnel et public. Il bénéficie de la  même protection qu'en cas de conflit entre deux dénominations sociales. Ce droit naît au moment de l'insertion du nom dans les statuts de la société.

L'action en concurrence déloyale est de la compétence du tribunal de commerce, toutefois si des droits sur une marque sont opposés au titulaire du nom, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Les juges se prononcent au cas par cas.

Dominique Deslandes


 

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