Actualités des affaires

23/11/2003 - 
Précisions sur les contrats jeunes
Création, gestion, financement

Ce dispositif date de sept 2002. Il est applicable rétroactivement au 1er juillet 2002, concerne l’embauche de jeunes âgés de 16 à moins de 23 ans, ayant un niveau de formation inférieur au baccalauréat.

Les contrats de travail doivent être à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à la condition que la durée du travail stipulée au contrat soit au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable. 

L’aide prend la forme d’une compensation financière des charges patronales pendant 3 ans au maximum. L’employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédent l’embauche.  Les modalités d’attribution de cette aide ainsi que ses conditions d’application seront précisées par décret.

Une circulaire précisant les modalités de cette nouvelle aide à l’embauche est parue fin septembre :

- Les salariés ayant eu un contrat à durée déterminée (y compris un contrat en alternance), un contrat d'apprentissage ou un contrat de travail temporaire chez le même employeur dans les 12 mois précédents l'embauche peuvent également bénéficier de cette mesure.

- Si le contrat-jeunes est conclu après rupture du contrat en alternance ou d'apprentissage, les causes de cette rupture devront être vérifiées afin de d'assurer qu'il n'existe pas de préjudice pour le jeune.

- Le formulaire de demande du soutien de l'Etat est à retirer auprès de l’ASSEDIC dont l’employeur relève, ou de la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Il est également disponible sur le site Internet du Ministère du Travail, du service public et de l’UNEDIC.
http://www.travail.gouv.fr/dossiers/dossiers_f.html
Source : Circulaire DGEFP n°2002-41 du 23 septembre 2002

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