Actualités des affaires

24/03/2008 - 
Commission affiliation et franchise
Franchise

La commission affiliation permet à un simple fournisseur de mettre en permanence à disposition d'un distributeur, commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce, un stock de produits.
 
Le fournisseur conserve la propriété et la maîtrise du stock ; de son côté, le distributeur n'a pas à financer le stock.
 
A ce stade, le contrat peut être réalisé sans système de franchise.
 
Lorsque le contrat et son application révèlent en outre une volonté de mise en place d'un savoir-faire spécifique, avec un enseigne commune, le contrat de commission affiliation deviendra un sous-ensemble d'un contrat de franchise.
 
Ainsi, le système de commission affiliation reste autonome même s'il peut être couplé avec un contrat de franchise.
 

Hubert Bensoussan
Avocat
Membre du collège des experts de la fff

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