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Thèmatique(s) abordée(s) : réglementation des affaires
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Actualités des affairesToutes les Actualités des affaires pour le thème Réglementation des affaires
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IL Y A PLUS D'UNE SEMAINE... 02/09/2008Un code du travail en principe simplifié
Réglementation des affaires
Depuis le mois de mai dernier, le code du travail a été relooké, huit parties au lieu de quinze, mais un nombre d'articles qui a doublé. Il s'agit désormais de se repérer dans les nouvelles réglementations. En fait le code n'a pas subi de réelles transformations, juste quelques ajustements. L'idée [...]
02/09/2008Le bail commercial du franchisé
Réglementation des affaires
A la demande de nombreux candidats, retour sur un article du 23/10/2002 : La Cour de Cassation reconnaît l'existence d'une clientèle locale appartenant au locataire franchisé si ce dernier a la libre disposition des éléments de son fonds et exerce dans un état d'indépendance envers [...]
31/08/2008La rémunération du gérant de SARL
Réglementation des affaires
Elle n'est soumise à aucune règle légale particulière et déterminée librement.C'est au moment de la constitution de la société par les statuts ou ultérieurement par une décision collective des associés que se détermine cette rémunération. Le plus souvent, les statuts se bornent à poser le principe [...]
31/08/2008Qu'est ce qu'un contrat de concession de licence?
Réglementation des affaires
Voici la réponse apportée à cette question d'un internaute dans nos FAQs. Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque concède à une autre personne le droit d'utiliser la marque dans certaines [...]
30/08/2008Les règles de la micro-franchise
Réglementation des affaires
La micro-franchise, développée dans le respect d’un certain nombre de règles déontologiques, constitue un important gisement de création d’emplois notamment dans les services. Elle contribue aussi à la responsabilisation des acteurs économiques qui participent alors à la dynamisation de la société [...]
26/08/2008Le droit des sociétés dans la LME
Réglementation des affaires
La Loi de modernisation de l'économie tend essentiellement à simplifier le fonctionnement des SARL, des SA et des SAS. La simplification du fonctionnement des SARL est liée à l'établissement de statuts types des sociétés unipersonnelles. S'y ajoutent un allongement des formalités de publicité des [...]
25/08/2008Les associés de SARL
Réglementation des affaires
La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Si le montant du capital [...]
25/08/2008Signer avec une franchise étrangère
Réglementation des affaires
Il y a des conditions à respecter pour devenir partenaire français d'une franchise étrangère mais aussi des précautions à prendre. Quelques conseils sans paranoia ni béatitude...D'abord soyez attentif au statut de votre partenaire étranger, les relations, la structure, l'expérience, le soutien sont [...]
23/08/2008Comment recruter des salariés chez nos partenaires européens ?
Réglementation des affaires
Le principe de libre circulation des travailleurs est dans le traité instituant la Communauté européenne. Depuis le 1er juillet 2008 la France a ouvert ses portes assez largement. Depuis que l'Europe est passée de 15 à 27 états membres, les règles ont été aménagées. Certains pays sont [...]
22/08/2008Droit européen et français de la concurrence
Réglementation des affaires
Si ces dernières années n’ont pas connu en France de décisions des autorités de concurrence sur le domaine particulier de la franchise, le droit de la concurrence a tout de même appréhendé différents réseaux verticaux et horizontaux. Trois grands thèmes se dégagent : 1 – La notion de prix imposé [...]
22/08/2008Quelques précisions pour vos factures (3)
Réglementation des affaires
Pour lire l'article précédent, cliquez ici Vous devez non seulement respecter les mentions obligatoires et les nécessités liées au destinataire, professionnel ou non, mais aussi vérifier votre mode de transmission et de conservation. En principe une facture ne peut pas être transmise par fax. Pour [...]
22/08/2008La facturation d'un professionnel pour un particulier (1)
Réglementation des affaires
Les factures ne sont pas toujours obligatoires, parfois elles sont très réglementées. Il est bon de revoir quelques règles. Pour les ventes de marchandises, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans trois cas : à la demande du client d'abord mais aussi pour les ventes à distance ou les [...]
22/08/2008La facturation est obligatoire entre professionnels (2)
Réglementation des affaires
Pour lire l'article précédent, cliquez ici. La facture doit être émise en double exemplaire et délivrée soit au moment de la livraison soit à la fin de l'exécution de la prestation de services. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'entreprise est redevable d'une amende [...]
21/08/2008Qui peut exercer le métier d'agent immobilier ?
Réglementation des affaires
Les conditions pour exercer l'activité d'agence immobilière ont changé au 1er janvier 2006. La durée de la carte professionnelle est passée à 10 ans (au lieu d'1 an) et les marchands de listes disposent d'une carte portant la mention spécifique de leur activité.Concernant l'aptitude [...]
21/08/2008Formalités : Le numéro de TVA intracommunautaire
Réglementation des affaires
Il s'agit d'un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté européenne. Cet identifiant comporte 13 chiffres se composant du code pays, de la clé informatique et du numéro SIREN. Ce numéro [...]
20/08/2008Activités de franchise réglementées : la restauration
Réglementation des affaires
Envie de vous lancer dans la restauration ? Connaissez-vous bien toute la réglementation liée à cette activité ? Petite liste non exhaustive : 1 – Vous ne devez pas avoir commis d'infractions relatives aux stupéfiants, au proxénétisme, ou avoir subi de condamnation pour crimes et délits. 2 – Vous [...]
18/08/2008Info Gestion - Le formalisme du CDD
Réglementation des affaires
Souvent assimilé à la précarité, le contrat à durée déterminé est soumis à des conditions strictes et doit rester une exception d'après le droit français.Il permet de remplacer un salarié défaillant mais doit donc être conclu pour une tâche précise et temporaire. Il évite de faire appel à un emploi [...]
16/08/2008Faut-il se porter caution des dettes de sa société ?
Réglementation des affaires
A lire avant de se lancer en franchise ou non : Le dirigeant qui s'engage dans cette voie rassure ses créanciers mais il doit bien mesurer la portée de ce cautionnement personnel.Cela concerne souvent de sociétés commerciales à responsabilité limitée : SARL, SA, SAS, dans lesquelles les [...]
14/08/2008La protection grâce au brevet
Réglementation des affaires
Si vous avez la certitude d'avoir réellement inventé quelque chose de nouveau, il est nécessaire de procéder à sa protection. Cette démarche n'est pas obligatoire, mais cela permet de couvrir votre invention. Cela vous assurera que vous n'avez pas vous-même réalisé de contrefaçon et fixera les [...]
14/08/2008Activités de franchise réglementées : l’hôtellerie
Réglementation des affaires
L’activité de franchise en hôtellerie est soumise à une réglementation notamment concernant le profil de l’entrepreneur. Celui-ci doit, en effet, ne pas avoir été condamné pour crime de droit commun ou délit de proxénétisme et jouir de tous ses droits civiques. Dans le cas d'un hôtel de plus [...]
Enseignes qui recrutent
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